POLICE MUNICIPALE

Le service de Police Municipale exécute, sous l’autorité du Maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

Six agents assermentés composent le service et sont chargés principalement :

de faire respecter les arrêtés de M. le Maire,
d’assurer la sécurité lors des entrées et sorties des écoles,
de la sécurité sur la voie publique,
de la gestion du cimetière,
de la gestion des dossiers d’étrangers et des demandeurs de naturalisation,
des objets trouvés,
de la récupération des chiens errants (recherche des propriétaires et le cas échéant mise en fourrière),
de la gestion des chiens 1ère et 2ème catégorie,
de la conformité au niveau de l’urbanisme,
de la constatation des infractions au code de l’urbanisme,
de la gestion des licences de restaurants et débits de boissons,
de l’opération « Tranquillité Vacances »,
de la surveillance de l’exploitation forestière.

Contact : 05 56 60 45 03

L’ATTESTATION D’ACCUEIL

DÉMARCHES POUR LA DÉLIVRANCE DES LICENCES DES DÉBITS DE BOISSONS ET DE PETITE OU GRANDE RESTAURATION

Cerfa11542*05 : déclaration (ouverture, mutation, translation) à remplir en Mairie et à signer par le déclarant.
Cerfa 11543*05 : récépissé de déclaration à remplir en 4 exemplaires, à savoir un exemplaire pour le déclarant, un exemplaire pour les archives de la Mairie, un exemplaire pour la sous-préfecture et un exemplaire pour la gendarmerie.
Documents à fournir pour la déclaration :
- Statut de la société
- Photocopie de la Carte Nationale d’Identité
- Bail
- Le permis d’exploitation délivré suite à une formation obligatoire d’une durée de 3 jours si exploitant depuis moins de 10 ans, d’une journée si exploitant depuis plus de 10 ans.

Il est nécessaire de fournir un permis d’exploitation dans le cas d’un gérant et d’un ou plusieurs associés (propriétaire de la licence).
Dans le cas d’une co-gérance (propriétaires de la licence), il sera nécessaire de fournir deux ou plusieurs permis d’exploitation. Y joindre une copie du statut de la société afin de vérifier les cas de co-gérance ou d’associés.

Le K-bis n’est pas obligatoire pour la déclaration, mais il devra être présenté ensuite au plus tôt pour compléter le dossier.

Renseignements : CPIH Chambre des Métiers, 46 rue du Général Larminat, 33000 BORDEAUX, 05 56 99 91 00 ou à l’INFA au 05 57 96 12 30.

UNE MORSURE PAR CHIEN SUR UNE PERSONNE

L’article L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que « tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal ». Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance (…) à une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation.

Cependant le chien (l’animal mordeur ne peut en l’espèce n’être qu’un chien), classé ou non, doit avoir mordu une personne pour que la procédure de l’article L211-14-2 du CRPM s’applique.

Donc si un chien mord une personne : déclaration en maire obligatoire + surveillance vétérinaire obligatoire + évaluation comportementale obligatoire + formation pouvant être imposée.

L’article L211-14-2 précise in fine que « faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. »

A noter que si le propriétaire refuse l’exécution de l’arrêté de placement, ce refus fera l’objet d’un procès-verbal et le propriétaire pourra se voir appliquer une amende de 1ère classe (article R610-5 du code pénal). Seule une décision de justice permettrait de contraindre le propriétaire de s’exécuter. Il n’est pas possible d’aller chercher un animal dans une propriété privée. Il est éventuellement envisageable d’attendre que le propriétaire sorte avec son animal afin de placer celui-ci dans un lieu de dépôt.

Un animal présentant un danger

Selon l’article L211-11 du CRPM, « si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ». Il peut, à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre une formation.

Dans l’hypothèse où le chien mord un autre animal, on peut argumenter et définir le chien comme présentant un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques. Ainsi, si le maire en a connaissance, il peut exiger que des mesures soient prises afin d’éviter un nouveau danger. Afin de pouvoir identifier la dangerosité du chien, il peut le soumettre à une évaluation comportementale, au titre de cet article L211-11 du CRPM.

FORMULAIRE À COMPLÉTER

DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Un permis de stationnement doit être demandé si …

Vous envisagez de réaliser des travaux sur le domaine public (trottoir et/ou chaussée) sans emprise dans le sous-sol. Autrement dit, un permis de stationnement est requis pour :

l’installation d’un échafaudage en vue d’un ravalement de façade;
la pose d’une benne à gravats sur le trottoir ;
le dépôt des matériaux nécessaires à votre chantier (tas de sable … ) ;
le stationnement temporaire d’un engin (camions-nacelle … ) ou d’une baraque de chantier.

Une permission de voirie doit être demandée si …

Vous prévoyez l’installation d’un dispositif fixe, avec scellement au sol ou incorporation dans le sous-sol, toujours sur le domaine public routier. Une permission de voirie s’impose ainsi si vous avez l’intention de :

créer un bateau d’accès à une propriété privée ou une bouche de ventilation de parking souterrain ;
monter des clôtures de chantier scellées dans le sol ;
poser des canalisations …

Un arrêté de circulation doit être demandé si …

Votre chantier (avec ou sans emprise sur le sol) nécessite de restreindre l’accès à la voie publique pour des raisons de sécurité. L’arrêté temporaire de police de circulation vous permettra, selon les besoins, de :

fermer totalement la route à la circulation ;
neutraliser des places de stationnement ;
mettre en place une circulation alternée ;
basculer la circulation sur la voie opposée ;
interdire le dépassement pour certaines catégories de véhicule …

Les démarches pour obtenir votre autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Différentes informations vous seront demandées dans le cadre de votre demande d’AOT :

la localisation du chantier (la voie concernée, la déclaration de travaux ou le permis de construire, la référence cadastrale …);
la nature et la date des travaux (pose de compteur, pose clôture ou de portail, dépôt de stationnement, durée d’application …);
un plan de situation ou de localisation.

Une fois votre dossier constitué, vous devez le faire parvenir :

pour les voies communales, à la mairie ou au service technique communal ;
pour les routes départementales, au service routier du conseil général ;
pour les routes nationales et les autoroutes (à l’exception de celles faisant l’objet d’une concession à une société privée et donnant lieu à l’acquittement d’un péage), à la direction interdépartementale des routes du ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Les autorités disposent ensuite de deux mois pour traiter votre demande :

en cas de réponse positive, l’autorisation obtenue n’en demeure pas moins révocable. C’est-à-dire qu’elle peut être retirée à tout moment, entre autres pour des raisons d’intérêt général ;
sans réponse passé ce délai de deux mois, vous devez considérer votre demande comme refusée.

À noter : le paiement d’un droit de voirie, aussi appelé redevance d’occupation, peut vous être demandé par certaines communes.

Pour sécuriser au mieux la zone en travaux, voici quelques conseils de prévention :

avant tout, il est nécessaire d’obtenir auprès de la commune l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) qui dépend du type d’occupation de la voirie. Attention, si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation;
lorsque le trottoir est complétement occupé, inviter le piéton à emprunter le passage protégé pour aller rejoindre le trottoir d’en face, quitte à reprendre le trottoir d’origine via un autre passage. Les passages « provisoires » sont à demander en autorisation au service circulation de la commune et sont généralement réalisés par les services techniques de la commune ;
un balisage éclairé de l’ emprise peut-être nécessaire ;
tout élément de clôture de l’empiétement (poteau, panneau de clôture … ) doit être bien stabilisé vis-à-vis des effets du vent et des chocs de faible ampleur. Attention, si les poteaux doivent être scellés au sol (obligation de percements), il s’agit de travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés qui doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux ;
aucun élément de la clôture ne doit être et/ou présenter une arête vive côté piéton (comme côté chantier d’ailleurs);
protéger par des matériaux souples (mousse par exemple) tous les éléments pouvant présenter un risque vis-à-vis du piéton et ce sur une hauteur de 2m ;
si la circulation offerte aux piétons présente une hauteur limitée le signaler suffisamment à 1′ avance ;
une clôture parfaitement opaque est préférable à une clôture grillagée.

Demande d’installation temporaire d’une grue ou d’un camion grue et autorisation de survol