Occupation du domaine public
Différentes informations vous seront demandées dans le cadre de votre demande d’AOT
- La localisation du chantier (la voie concernée, la déclaration de travaux ou le permis de construire, la référence cadastrale …).
- La nature et la date des travaux (pose de compteur, pose clôture ou de portail, dépôt de stationnement, durée d’application …).
- Un plan de situation ou de localisation.
Une fois votre dossier constitué, vous devez le faire parvenir
- Pour les voies communales, à la mairie ou au service technique communal.
- Pour les routes départementales, au service routier du conseil général.
- Pour les routes nationales et les autoroutes (à l’exception de celles faisant l’objet d’une concession à une société privée et donnant lieu à l’acquittement d’un péage), à la direction interdépartementale des routes du ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Les autorités disposent ensuite de deux mois pour traiter votre demande
En cas de réponse positive, l’autorisation obtenue n’en demeure pas moins révocable. C’est-à-dire qu’elle peut être retirée à tout moment, entre autres pour des raisons d’intérêt général.
Sans réponse passé ce délai de deux mois, vous devez considérer votre demande comme refusée.
À noter
Le paiement d’un droit de voirie, aussi appelé redevance d’occupation, peut vous être demandé par certaines communes.
Pour sécuriser au mieux la zone en travaux, voici quelques conseils de prévention
- Avant tout, il est nécessaire d’obtenir auprès de la commune l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) qui dépend du type d’occupation de la voirie. Attention, si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
- Lorsque le trottoir est complétement occupé, inviter le piéton à emprunter le passage protégé pour aller rejoindre le trottoir d’en face, quitte à reprendre le trottoir d’origine via un autre passage. Les passages « provisoires » sont à demander en autorisation au service circulation de la commune et sont généralement réalisés par les services techniques de la commune.
- Un balisage éclairé de l’ emprise peut-être nécessaire.
- Tout élément de clôture de l’empiétement (poteau, panneau de clôture … ) doit être bien stabilisé vis-à-vis des effets du vent et des chocs de faible ampleur. Attention, si les poteaux doivent être scellés au sol (obligation de percements), il s’agit de travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés qui doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux.
- Aucun élément de la clôture ne doit être et/ou présenter une arête vive côté piéton (comme côté chantier d’ailleurs).
- Protéger par des matériaux souples (mousse par exemple) tous les éléments pouvant présenter un risque vis-à-vis du piéton et ce sur une hauteur de 2m.
- Si la circulation offerte aux piétons présente une hauteur limitée le signaler suffisamment à l’avance.
- Une clôture parfaitement opaque est préférable à une clôture grillagée.
Les demandes les plus fréquentes :
Pour une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux, retrouvez le document référent : cerfa 14 023 – 01
Pour une demande d’arrêté de police de la circulation, retrouvez ici le document référent : cerfa 14 024-01
Autres demandes et autorisations
Téléchargez le formulaire de demande d’installation temporaire d’une grue ou d’un camion grue ainsi que l’autorisation de survol !
Ce document est indispensable pour toute demande d’installation temporaire d’équipements de levage tels que les grues ou les camions grues. Il vous permet de formaliser votre requête tout en respectant les réglementations locales en matière de survol. Assurez-vous de bien remplir tous les champs pour que votre demande soit prise en compte.