Morsure par un chien
L’article L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que « tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance, dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal ». Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre.
Cependant le chien (l’animal mordeur ne peut en l’espèce n’être qu’un chien), classé ou non, doit avoir mordu une personne pour que la procédure de l’article L211-14-2 du CRPM s’applique.
Donc si un chien mord une personne : déclaration en mairie obligatoire + surveillance vétérinaire obligatoire + évaluation comportementale obligatoire + formation pouvant être imposée.
L’article L211-14-2 précise in fine que « faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. »
Police Municipale
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Un animal présentant un danger
Selon l’article L211-11 du CRPM, « si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ». Il peut, à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre une formation.
Dans l’hypothèse où le chien mord un autre animal, on peut argumenter et définir le chien comme présentant un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques. Ainsi, si le maire en a connaissance, il peut exiger que des mesures soient prises afin d’éviter un nouveau danger. Afin de pouvoir identifier la dangerosité du chien, il peut le soumettre à une évaluation comportementale, au titre de cet article L211-11 du CRPM.