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Délivrance de licences

Démarches pour la délivrance des licences des débits de boissons et de petite ou grande restauration

Cerfa 11542-05 : déclaration (ouverture, mutation, translation) à remplir en mairie et à signer par le déclarant.

Cerfa 11543-05 : récépissé de déclaration établi par la mairie lors du dépôt du dossier complet.

Documents à fournir pour la déclaration :
– Statuts de la société
– Photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou passeport
– Bail
– Le permis d’exploitation délivré suite à une formation obligatoire.

Il est nécessaire de fournir un permis d’exploitation dans le cas d’un gérant et d’un ou plusieurs associés  (propriétaire de la licence).

Dans le cas d’une co-gérance (propriétaires de la licence), il sera nécessaire de fournir deux ou plusieurs permis d’exploitation. Y joindre une copie du statut de la société afin de vérifier les cas de co-gérance ou d’associés. Le K-BIS n’est pas obligatoire pour la déclaration, mais il devra être présenté ensuite au plus tôt pour compléter le dossier.

Police Municipale