Reconnaissance
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vérifié le 6 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
- Vous êtes mineur
- Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. ou curatelle).
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il doit naître à l'étranger.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicileLieu d'habitation officiel et habituel (ou de résidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Où s'adresser ?
33740 Arès
Le Lundi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Du Mardi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
La reconnaissance peut, si nécessaire, être faite dans une ambassade ou un consulat. Elle peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
- Vous êtes mineur
- Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. ou curatelle).
Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Vous pouvez reconnaître un enfant décédé, s'il est né vivant et viable.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
- Vous êtes mineur
- Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. ou curatelle).
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
33740 Arès
Le Lundi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Du Mardi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00