Conciliateur de justice

Les conciliateurs de justice peuvent intervenir pour régler des problèmes de voisinage, des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des litiges de la consommation, des impayés, des malfaçons de travaux… Tous ces litiges relèvent du Code civil.

La tentative de conciliation est devenue obligatoire avant toute saisine du Tribunal de proximité d’Arcachon (anciennement Tribunal d’instance), pour un litige inférieur à 5 000€. La procédure est gratuite, tout comme le recours devant le juge qui n’impose pas la présence d’un avocat, lorsque la conciliation s’est soldée par un échec.

En revanche, toute action relevant du Code pénal et pouvant faire l’objet d’un dépôt de plainte, comme les violences physiques, les violations de propriétés, etc. n’est pas instruite par le conciliateur de justice. Il en est de même pour les litiges familiaux qui relèvent du juge aux affaires familiales.
Quant aux litiges avec l’administration ou les organismes de l’État, ils relèvent du Tribunal administratif et le défenseur des droits peut alors être saisi.
Il convient de rappeler qu’un litige ne peut être pris en compte par le conciliateur de justice qu’après avoir fait connaître ses exigences au défendeur, par lettre envoyée en recommandé. Un délai d’un mois est conseillé avant d’entamer une procédure de conciliation, en cas d’absence de réponse ou de réponse négative.

Votre conciliateur de justice sera présent à la mairie d’Arès tous les derniers jeudis matin de chaque mois. Les rendez-vous sont à prendre auprès du conciliateur directement par mail (voir ci-dessous).