PERMANENCES CONCILIATEUR DE JUSTICE

Auxiliaire de Justice assermenté et bénévole, le conciliateur de justice est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel sur proposition du juge d’Instance, après avis du Procureur Général.

Il appartient à l’ordre judiciaire. Il contribue au règlement amiable des conflits qui lui sont soumis. Le mode de règlement des conflits est consensuel et contradictoire.

 

Depuis le 10 avril 2015, pour pouvoir saisir un juge du tribunal d’instante, il faut justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits.

La conciliation a pour but, après avoir entendu les deux parties, de les amener à la raison et de leur faire signer un « constat d’accord » simple ou exécutoire qui dans le second cas pourra être entériné par le juge.

Les compétences d’attribution d’un conciliateur sont de traiter les litige civils entre particuliers, entreprises, commerçants, artisans à l’exception de ceux relatifs :

  • à l’état des personnes ou droit de la famille (tribunaux)
  • à l’administration (Défenseur des Droits)
  • au droit du travail ou d’ordre syndical (Conseil des Prud’Homme) 

Exemples de litiges traités :

Voisinages, dettes, litiges locatifs, copropriétés, litiges liés à la consommation, assurances et banques, difficultés avec des professionnels (entreprises, commerçants, artisans).

La procédure de conciliation est gratuite. C’est une procédure simple et amiable. Elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat sauf souhait du justiciable.

 

Comment contacter le conciliateur ?

Par le biais du Tribunal d’Instance, des mairies du canton, de la Police Municipale, de la Gendarmerie ou par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Pour préparer au mieux l’entretien lors de la première rencontre avec le conciliateur, le justiciable doit se munir de tous les échanges de courrier relatifs au litige.

 

Pierre Yves REBECQ a été nommé le 1er septembre 2015, conciliateur de Justice pour le canton d’Andernos les Bains.

Contacts : rebecca.conciliateur@gmail.com – 07 83 74 72 76.

Cet ancien cadre supérieur de la Banque est marié, trois enfants et habite Le Bouscat.

 

Les permanences se font sur RDV les 3ème et 4ème mercredi de chaque mois. La prise de RDV se fait à l’accueil du Centre Communal Administratif de la Mairie d’Andernos, 260 boulevard de la République, au 05 56 83 36 88. Heures de permanence : 9H30 – 12H30 // 13H30 – 17H.

 

Pour tous renseignements complémentaires, consulter le site des Conciliateurs de France : www.conciliateurs.fr